Autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont accordées si le projet respecte les documents d’urbanisme applicables sur la commune.

Le Code de l’urbanisme prévoit à présent trois permis et une déclaration en fonction du projet envisagé.

• Déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Une déclaration préalable est exigée si :

• Les travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante.

Dans le cas où la demande d’extension est comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l’ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

• Les travaux engendrent un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• Les travaux modifient l’aspect initial du bâtiment (remplacement de menuiserie, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, clôture, panneaux photovoltaïques, etc.)

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

• cerfa n°13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
• cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier : 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie. 3 exemplaire si secteur ZPPAUP.

Délai d’instruction : un mois à compter du dépôt d’un dossier complet, deux mois en ZPPAUP, soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

• Permis de construire

Un permis de construire est exigé en cas de :

• Travaux créant une nouvelle construction (indépendante de tout bâtiment existant)

Exception : constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

• Travaux sur une construction existante si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Dépôt du dossier : 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie. 5 exemplaires si secteur ZPPAUP.

Délai d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas (Notamment en zone ZPPAUP).

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

• cerfa n°13406*04 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

Pour plus d’informations cliquez ici.

• Permis d’aménager

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

• la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

• la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
• la réalisation de certaines opérations de lotissement.

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13409*04.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Dépôt du dossier : 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie. 5 exemplaires si situé en secteur ZPPAUP.

Délai d’instruction : 3 mois à partir du dépôt complet de la demande. 4 mois si situé en ZPPAUP

• Permis de démolir

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière. Pour savoir précisément si le projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès de la mairie.

• Permis modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*03.

Certificats d’Urbanisme :

• Certificat d’urbanisme d’information (CUA)

Il renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
• les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Délai d’instruction : 1 mois

• Certificat d’urbanisme pré-opérationnel (CUb)

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Délai d’instruction : 2 mois

Contestation d’une autorisation d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont accordées sous réserve du droit des tiers.

Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut exercer un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager

Délais pour agir Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à partir de l’affichage du panneau sur le terrain.

Pour plus d’informations cliquez ici.