La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a été promulguée le 7 juillet 2016 et publiée le 8 juillet au journal officiel de la République française.

Ainsi, la commune de Commercy est dotée d’un secteur protégé au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) comprenant une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Dans cette zone soumise à une réglementation complémentaire s’ajoutant aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les autorisations d’urbanisme (déclarations préalables, permis de construire…) sont également soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Cette zone est donc soumise à des prescriptions plus fortes afin de sauvegarder et préserver les éléments patrimoniaux et architecturaux du site.

Ainsi, un règlement et un zonage particulier sont applicables sur l’ensemble de cette zone :

• Plan de zonage de l’AVAP
• Règlement du SPR (Titre 1 / Titre 2 / Titre 3 )
• Nuancier 

De plus, certains immeubles sont également dotés de « Petits patrimoines » (matérialisé par une étoile) recensés dans ce carnet :

• Carnet petits patrimoines partie 1
• Carnet petits patrimoines partie 2