Le Code civil réglemente la cohabitation et les relations entre voisins. De nombreuses règles sont à respecter. Voici quelques exemples :

Déjections canines
Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections de leur animal.

Abandonner des déchets       
Il est interdit d’effectuer d’abandonner, de déposer ou de jeter des détritus, sur tout ou partie de la voie publique, bancs, trottoirs.
Jeter un papier au sol, vider le cendrier de sa voiture dans le caniveau ou abandonner des déchets sur un banc public est rigoureusement interdit.

Jardiner sans brûler
Il est interdit de bruler tout déchet à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels.
Les déchets végétaux de jardinage sont considérés comme des  déchets ménagers. Ils peuvent donc être déposés gratuitement par les particuliers à la déchetterie.
En cas d’infraction, vous risquez une amende de 4è classe de 750€.
Règlement sanitaire départemental: article 84

Servitudes

• Droit de passage sur la propriété d’un autre (servitude de passage)

Un droit de passage sur une propriété voisine est possible lorsqu’il est reconnu par la loi (servitude légale). C’est le cas d’un droit de passage pour un terrain enclavé. Dans tous les autres cas, un accord amiable est nécessaire (servitude conventionnelle).

Lors de l’élaboration et la réalisation de votre projet, vérifiez l’existence de servitudes afin de veiller au respect et au maintien des servitudes et droits de passage acquis.

• Gestion des vues

Pour préserver l’intimité de chacun, le Code civil impose des distances minimales pour créer des ouvertures dans une construction, à condition qu’elles permettent de ne pas voir chez votre voisin.

La réglementation définit 2 sortes de vues et des règles de distance différentes :

• la vue est droite quand elle permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête,
• la vue est oblique quand il faut tourner la tête pour voir chez le voisin.

Si vous souhaitez percer une ouverture dans une construction ou aménager une terrasse, les vues créées ne doivent pas être « indiscrètes ». Aussi, la loi impose des distances minimales.

Dans le cas d’une vue droite, un espace d’au moins 1,90m doit séparer l’ouverture de la limite séparant votre propriété de celle de votre voisin. Dans le cas de vues « obliques », il doit être d’au moins 0,60m.
Mitoyenneté

Un mur est mitoyen sous certaines conditions, ce qui engendre un certain nombre de conséquences en terme d’entretien et de réparations.

La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur.

Sauf urgence (si le mur menace ruine par exemple), l’entretien , la réparation et la reconstruction d’un mur mitoyen se font :

• d’un commun accord,

• et à frais commun.

En cas de projet de réfection d’un mur mitoyen, ou de construction appuyée contre ce mur, pensez à prévenir votre voisin au préalable.
 

Nuisances sonores

Les bruits de comportement peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils troublent de manière anormale le voisinage, de jour comme de nuit. Ces bruits peuvent être divers et variés. Ils peuvent être provoqués par un individu (cris, talons…), un animal (aboiement…), une chose (outil de bricolage, électroménager…).

• Téléchargez l’arrêté Préfectoral (pdf).

Déneigement

En cas de neige ou de verglas, les habitants des maisons situées en bordure de la voie publique sont tenus de racler puis balayer la neige devant leur maison, sur les trottoirs ou banquettes, jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. S’il n’existe pas de trottoir, le raclage et le balayage doivent se faire sur un espace de 1,50 m de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture. Les habitations qui ont un toit versant sur la voie publique doivent être équipées de dispositifs adaptés pour éviter la chute de neige ou de glace.

En cas de verglas, il convient de jeter du sable, du sel, des cendres ou de la sciure de bois devant les maisons.

• Téléchargez l’arrêté prescrivant le déneigement et l’enlèvement du verglas

En cas de problème avec le voisinage, il est recommandé successivement :

• de s’entretenir avec l’auteur pour l’informer des désagréments,
• de demander à la mairie s’il existe un arrêté sur le bruit en cause. Si l’immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits,
• d’adresser à l’auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste,
• de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété, gardien d’immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice,
• de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d’un éventuel recours contentieux.

CONCILIATEUR DE JUSTICE COMMERCY-VOID VACON