Calendrier de chasse en forêt de Commercy
Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité (Formulaire 14798)
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne.
Une demande d’autorisation préalable est donc obligatoire pour :
-
L’installation d’une nouvelle enseigne commerciale posée sur un bâtiment ;
Ou
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Un changement ou modification d’une enseigne
Ainsi, cette demande doit être adressée à la Mairie.
De plus, si votre activité se situe dans le secteur protégé (SPR), l’avis des Architectes des Bâtiments de France sera nécessaire pour valider votre projet.
Consulter le Guide Pratique :
La réglementation de la publicité extérieure (janvier 2024)
