La collectivité a mis en place la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.) par délibération du 29 juin 2015. Cette participation a pour objectif d’assurer partiellement le financement du service d’assainissement collectif par les propriétaires de nouveaux immeubles ou de nouvelles surfaces habitables. Elle prend en compte l’économie réalisée par eux en évitant le coût d’une installation d’assainissement non-collectif (ANC), du fait de l’existence d’un réseau d’assainissement public et de ses équipements.
La réglementation fixe un montant maximum à cette participation. Il s’élève à 80 % du coût moyen d’une installation d’assainissement non-collectif, dont il faut déduire le coût d’établissement de la partie publique du branchement s’il a été financé par le propriétaire. Soucieux de limiter la charge financière pour les propriétaires commerciens, le Conseil Municipal a décidé de limiter au strict nécessaire son montant et d’évaluer son montant de la façon la plus juste possible. Ainsi, un tarif de base de 1000 € a été fixé. Il s’applique aux logements de type F3/F4/F5 et peut-être modulé à +/- 20 % en fonction de la taille, pour les logements individuels, puis de façon dégressive en fonction également du nombre de logements, pour les immeubles collectifs. Pour la création de pièce(s) supplémentaire(s) ou de changement de destination, un coefficient de 20 % est appliqué par pièce supplémentaire à ce montant de base.
Consultez les délibérations :
> Délib_120_PFAC_Mod_Délib_173_du_10_12_12